La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à l'occasion d'un arrêt rendu le 8 février 2024, que le paiement par le locataire de la taxe foncière incombant normalement au bailleur constitue un facteur de minoration de la valeur locative lors de la fixation judiciaire du prix du bail révisé ou renouvelé.

Cette minoration est susceptible de constituer une rupture d’égalité entre les différents locataires se trouvant dans la même situation géographique ou dans le même ensemble immobilier, dès lors que les locataires de ce secteur ou de cet ensemble supportent les mêmes charges.

Il existe toutefois des pistes de réflexion pratiques et nécessaires permettant une fixation judiciaire des loyers de façon juste et équilibrée.


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André Jacquin

Publications

30 mai 2024

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